Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-14 - Loi sur l’instruction publique pour les autochtones cris, inuit et naskapis

Article 288
Versions de la disposition

Texte complet
288. La notification d’un avis spécial se fait en laissant une copie à la personne à laquelle il est adressé, ou à une personne raisonnable à son domicile ou à son lieu de travail, ou en transmettant une copie de cet avis par poste recommandée, à l’adresse de la personne à qui l’avis doit être adressé.
S. R. 1964, c. 235, a. 307; 1975, c. 83, a. 84; 1999, c. 40, a. 159; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
288. La signification d’un avis spécial se fait en laissant une copie à la personne à laquelle il est adressé, ou à une personne raisonnable à son domicile ou à son lieu de travail, ou en déposant une copie de cet avis au bureau de poste de la localité, sous enveloppe cachetée et recommandée ou certifiée, à l’adresse de la personne à qui l’avis doit être adressé.
S. R. 1964, c. 235, a. 307; 1975, c. 83, a. 84; 1999, c. 40, a. 159.
288. La signification d’un avis spécial se fait en laissant une copie à la personne à laquelle il est adressé, ou à une personne raisonnable à son domicile ou à sa place d’affaires, ou en déposant une copie de cet avis au bureau de poste de la localité, sous enveloppe cachetée et recommandée ou certifiée, à l’adresse de la personne à qui l’avis doit être adressé.
S. R. 1964, c. 235, a. 307; 1975, c. 83, a. 84.
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